Préambule
Le site est la propriété de la société PERFECT AUTO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PERFECT AUTO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies des produits sont sélectionnées par PERFECT AUTO afin de les décrire de la manière la plus précise possible. Toutefois et compte tenu des évolutions visuelles possibles des emballages (couleurs, logo, forme...) réalisées par les fabricants, des variations minimes peuvent être observées. La quasi-totalité des produits proposés à ses clients par la société PERFECT AUTO sont disponibles dans notre entrepôt.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L'équipe de PERFECT AUTO confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PERFECT AUTO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, la société s'engage à livrer au client, toutes les références commandées par l'acheteur.
Le délai global de livraison est variable entre 2 et 6 jours (jours ouvrés)
Toutes les commandes passées sur la boutique en ligne de la société PERFECT AUTO sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
5. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour les DOM. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société PERFECT AUTO.
Le montant de la commande est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par Paypal (l'environnement est sécurisé 3D Secure / E-transaction du Crédit Agricole Guadeloupe)
La société PERFECT AUTO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige serait en cours.
La société PERFECT AUTO ne sauvegardera jamais dans sa base de données les informations relatives aux cartes bancaires de ses clients.
Le paiement en deux, trois ou quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Montant des achats: Seuls les achats entre 100 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma. Des frais variables seront appliqués.
8. Réclamations
Pour toutes réclamations, l'acheteur pourra contacter PERFECT AUTO aux coordonnées suivantes:
Sur place (sur RDV après appel préalable): PERFECT AUTO , immeuble le GOTHA, ZAC de Damencourt 97160 Le Moule
Par téléphone 06 90 55 31 01
Par e-mail: contact@perfectauto.fr
9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
PERFECT AUTO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société PERFECT AUTO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PERFECT AUTO. De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11. Programme de fidélité
Lorsque vous effectuez des achats sur Perfectauto-shop.fr, vous pouvez profiter de points de fidélité, vous donnant droit à des réductions sur vos prochaines commandes.
Les points de fidélité sont attribués sur toutes les commandes, hors Kit et carte cadeau, et sont valables pendant un an après la vente qui a généré ces points de fidélité.
Le client se voit attribuer 1 point de fidélité par tranche de 10€ dépensés (hors Kit et carte cadeau). Chaque point de fidélité donne droit à 0.25€ de remise une prochaine commande dans les 12 prochains mois. Par exemple, si vous faîtes une commande de 125€ (sans prendre de Kit ou de carte cadeau), vous bénéficiez de 12 points de fidélité, vous donnant une réduction de 3 € sur votre prochaine commande dans les 12 prochains mois.
Pour utiliser vos points de fidélité, vous pouvez les convertir dans l'espace "Mon Compte" en bon de réduction.
12. Rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour effectuer une demande de rétractation. En cas d'échange ou remboursement, le consommateur renvoie à sa charge ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
L’article neuf sera envoyé dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, mode d'emploi et documentations afin qu'il soit propre à une nouvelle commercialisation à l'adresse suivante :
PERFECT AUTO
imm. Le GOTHA
ZAC de Damencourt
97160 Le Moule
PERFECT AUTO est également disponible par mail contact@perfectauto.fr ou par téléphone (06 90 55 31 01) afin d'assister l'acheteur dans ses démarches de rétraction.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PERFECT AUTO est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées par le client y compris les frais d'envoi demandés à l'expédition de la commande sous 14 jours. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord express du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. PERFECT AUTO peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des ces biens, la date retenue étant celles du premier de ces faits.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION VENTE A DISTANCE
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de PERFECT AUTO, imm. Le GOTHA - ZAC de Damencourt - 97160 Le Moule (contact@perfectauto.fr):
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]
Date :
(*) Rayez la mention inutile.